Quelles sont les conséquences de l’inscription au registre du commerce ?
En fonction du statut de votre entreprise, vous devez faire une immatriculation au registre de commerce. Toutefois, cette immatriculation n’est pas simplement un acte administratif. En effet, elle entraîne des conséquences que vous devez connaître. Quels sont les effets de l’inscription au registre de commerce ?
La reconnaissance légale de l’entreprise
Lorsque vous inscrivez votre entreprise au registre de commerce, les autorités lui attribuent un numéro d’identification. Ce dernier sert à identifier de manière précise votre entreprise. De ce fait, il est nécessaire de le communiquer à vos fournisseurs et à vos partenaires commerciaux. Pour mieux comprendre, veuillez cliquer sur le lien . Cela vous aidera à mieux vous préparer aux implications de l’inscription au registre de commerce.
L’accessibilité aux droits et devoirs du commerce
Cette formalité administrative vous permet d’avoir accès à des droits commerciaux bénéfiques pour l’entreprise. Une fois effectuée, l’inscription vous permet par exemple de signer des contrats commerciaux, de faire des factures ou encore d’ouvrir un compte en banque.
Par ailleurs, vous avez également des obligations émanant de cette inscription. Vous devez tenir par exemple une comptabilité commerciale, respecter les règles de la concurrence ou encore déclarer vos résultats.
La protection du nom commercial de votre société
Afin d’éviter des litiges et des confusions, deux entreprises ne peuvent pas disposer d’un même nom commercial. Le nom commercial de votre entreprise reste donc unique et protégé par le registre de commerce. Une vérification est faite à chaque nouvelle inscription au registre pour s’assurer de cette protection. De ce fait, vous ne verrez pas d’autre entreprise avec le même nom commercial que vous dans la même juridiction.
Ce qu’il importe de retenir, c’est que l’inscription au registre de commerce entraîne des conséquences. L’entreprise obtient le droit de conclure des contrats ou d’avoir un compte bancaire. Toutefois, il se doit également de respecter les règles de concurrence et de déclarer ses résultats.
